Vendre ou acquérir un véhicule

La personne qui vend ou cède à titre gratuit le véhicule doit remettre à l'acquéreur les documents suivants :

• La carte grise barrée mentionnant la date de cession
• Le contrôle technique datant de moins de 6 moins
• Un exemplaire de la déclaration de cession. 

La déclaration de cession est un document établie en 3 exemplaires : 1 pour le vendeur, 1 pour l'acquéreur et 1 à adresser en Sous-Préfecture de Dieppe pour les habitants de la commune.

 

Accéder au Formulaire (Format pdf remplissable en ligne)

 

Pour procéder à une demande d'un nouveau certificat d'immatriculation, lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, désormais les deux options possibles sont :

 

En ligne  sur le site de L'ANTS :

•  https://immatriculation.ants.gouv.fr
• Auprès d'un garagiste habilité et agrée par le Ministère des Transports : Annuaire des garagistes

Pièces à fournir : 

 

 

• Copie Recto Verso de la carte grise au nom du vendeur (ou des vendeurs si c'est une carte grise avec un titulaire et un co-titulaire)

 

• Cerfa de Demande de Certificat d’Immatriculation (CERFA 13750*05) : à signer par le demandeur, il doit y’avoir synchronisation de nom et prénom avec la déclaration de cession, s’il existe un cotitulaire son nom et sa signature doivent être présent.  Si l’acheteur est une entreprise, le CERFA de demande de carte grise devra aussi être tamponné.

 

• Déclaration de Cession (CERFA 15776*01) : Original requis, sans rature, Ni TIPEX, signé par l’acheteur et le vendeur. Ce document fait office de contrat de vente officiel entre le vendeur et l’acheteur selon la législation Française.

 

• Procuration par Mandat d’immatriculation (13757*03) : Dans le cas ou vous sollicitez un garagiste, ou un spécialiste de l’immatriculation, ce formulaire autorise un professionnel habilité et agrée, à réaliser la démarche administrative en votre nom.

 

• Pièce d’identité Valide (mis-à-jour): Copie Recto Verso de la  Carte nationale d’identité Française ou étrangère,  Copie du Passeport Français ou étranger, Carte de séjour temporaire, Pour un nom marital qui n’apparait pas sur la pièce d’identité , veuillez présenter en plus une copie du livret de famille. Permis de conduire Français ou étranger, Carte de combattant délivrée par les autorités Françaises. Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires Françaises

 

*Pour un passeport Hors UE, si l’adresse du passeport est en France , fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire Français,  si l’adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du Visa .

 

 

• Justificatif de domicile carte grise de moins de 3 mois comme une Facture EDF, GAZ ou téléphone ou dernier avis d’imposition, Titre de propriété, Quittance de loyer. *POUR LES PERSONNES Hébergées par un tiers : Copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, copie d’un justificatif de domicile de l’hébergeant, et fourniture d’une attestation sur l’honneur co-signée par l’usager et l’hébergeant.

 

• Permis de conduire valide

 

 

• Un Justificatif de la souscription d’une assurance : Copie de l’Attestation d’assurance ou Carte Verte du véhicule en cours de validité et conforme aux dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances pour les personnes physique et et les personnes morales, et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin d’attester de la reconnaissance formel du titulaire à assurer son véhicule.

 

• Procès Verbal du contrôle technique de moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre visite (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans), les motos, les cyclos, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés par les contrôles techniques. *Si la cession du véhicule se fait au profit d’un professionnel, il n’y’a pas lieu de fournir un contrôle technique.

 

 

* Dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel de l’automobile, les documents à prévoir sont les mêmes, cependant un récépissé de déclaration d’achat doit être joint au dossier pour justifier que le vendeur professionnel est bien le détenteur du véhicule vendu.

 

Prix d’une Carte Grise

Le prix d’une carte grise dépend de plusieurs facteurs comme l’âge du véhicule  , le genre du véhicule ( auto, moto , cyclo, remorque, camions etc…) , le type de carburant de votre voiture (hybride, électrique, etc…) , la puissance fiscale de l’auto ( le nombre de chevaux fiscaux du véhicule), et le prix du cheval fiscal dans le département de résidence du propriétaire.

 

 Pour information, la carte grise est un justificatif obligatoire pour circuler sur les routes de France et ce pour tous types de véhicules motorisés.  Elle concerne tous les véhicules ( auto, moto, 4x4, camions, mais également les remorques de plus de 500 kg qui doivent disposer d’un certificat d’immatriculation propre à chacune.

Ce document doit mentionner le nom du titulaire du véhicule et éventuellement celui de son co-titulaire. Elle permet avant tout à prouver que le véhicule est bien immatriculé légalement. La carte grise ou certificat d’immatriculation est un titre de police et non de propriété, c’est en quelques sorte la carte d’identité officiel de votre véhicule.

 

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